* Moyenne constatée
PREAMBULE
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute offre et vente de
matériels ou de pièces détachées par Ecopra©.
Toute commande implique l’acceptation
de plein droit par l’acheteur des ces conditions générales quelles que soient les
conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables à Ecopra©,
même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.
Si l’une des clauses
des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres
clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que Ecopra© ne fasse pas
application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne
peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une
quelconque desdites conditions générales de vente.
COMMANDE
Toute demande de matériel
sollicitée par l’acheteur donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable (devis
ou pro forma) ou commande qui lui sera soumise par Ecopra© pour acceptation et qui
ne sera valable que pendant une durée de 7 jours ouvrable à compter de son envoi.
Toute commande, y compris celle passée par téléphone, par télécopie ou internet,
doit faire l’objet d’une confirmation écrite et signée pour être considérée comme
définitive.
La commande doit mentionner, notamment : la quantité, le type, les références,
les prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou
de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation.
Toute modification de
commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle
est parvenue avant l’expédition des produits et si elle a été acceptée par écrit
par Ecopra© . Si Ecopra© n’accepte pas par écrit la modification, les acomptes versées
ne seront pas restitués.
Les commandes prises par les collaborateurs de Ecopra© ne
sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par Ecopra© dans un
délai de 10 jours à compter de leur réception.
Si, lors d’une précédente commande,
l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement,
par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur
ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne
pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
PRIX
Les prix facturés
sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en
vigueur. Ils sont variables, sauf mention expresse dans l’offre préalable, pour une
durée maximale de un mois. Ils s’entendent hors TVA sur la base des tarifs communiqués
à l’acheteur, emballage compris, transport non compris et seront majorés de la TVA
et/ ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable
au moment de leur exigibilité.
Les frais de préparation sont inclus pour toute livraison
en France métropolitaine et donneront lieu à l’établissement d’un devis dans les
autres cas.
Les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de change
et/ ou d’une hausse des tarifs des matières premières entrant dans la fabrication
des produits vendus. Ecopra© devra porter à la connaissance de l’acheteur, par lettre
recommandée avec accusé de réception, le montant de l’augmentation. L’acheteur aura
alors la faculté de résilier la vente, dans les 8 jours à compter de la réception
du courrier l’informant de la variation de prix.
LIVRAISON
La livraison est effectuée
conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des
modalités de paiement.
A défaut, la livraison des matériels ou des pièces détachées
s’entend « sortie d’usine » (« ex works ») depuis les dépôts de Ecopra© ou de tout
autre lieu de production.
Si Ecopra© n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé,
il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans
autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques, sur accord écrit
par l’acheteur. S’il s’agit d’une simple modification de référence, la substitution
s’effectuera sans besoin d’accord.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont
toujours communiqués aussi exactement que possible en fonction des possibilités d’approvisionnement
et de transport de Ecopra© et ne sont données qu’à titre indicatif.
Tout retard de
livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de Ecopra© ne pourra
entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de Ecopra© ne pourra être
engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Toutefois, si la délivrance du
matériel ou des pièces détachées n’est pas intervenue six mois après la date indicative
de livraison, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être
alors résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre
recommandée avec avis de réception. L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la
restitution du ou des acomptes versés, sans autre indemnité. Ecopra© est dégagé de
plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels
que lock-
En toute hypothèse, la livraison dans les
délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard
de Ecopra©.
Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, Ecopra© s’engage
à informer l’acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L’acheteur s’engage
à prendre livraison des biens dans les 3 jours suivant la réception de l’avis de
mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’acheteur
sans préjudice de toute action qu’entendra mener Ecopra©.
Le mode de transport
choisi par Ecopra© est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement
des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande
expresse de l’acheteur.
Sauf situation contraire, les opérations de transports sont
à la charge et aux frais, risques et péril de l’acheteur, auquel il appartient de
vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des matériels livrés.
En
cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon
de livraison et en informer le transporteur dans les 24 heures suivant la réception,
par lettre recommandée avec accusé de réception.
TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert
des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts de Ecopra©. Les
marchandises voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient
en cas d’avarie, de perte ou de manquants de faire toute réserves ou d’exercer tous
recours auprès des transporteurs responsables.
RECEPTION
Le contrôle du matériel
ou des pièces détachées doit avoir lieu dans les 36 heures qui suivent la livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-
Passé le délai fixé ci-
Le défaut
de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation
de payer les matériels et pièces détachées pour laquelle il n’existe aucune contestation.
Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige Ecopra© qu’au
remplacement à titre gratuit du matériel ou des pièces détachées reconnus défectueux,
à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.
Tout retour
de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre Ecopra© et l’acquéreur. Tout
produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne
donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour
sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Toute reprise acceptée par Ecopra© entraînera
l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur. Les retours non conformes à
la procédure ci-
Sauf stipulation contraire, les matériels sont payables
au siège de Ecopra© à la commande, aucun escompte ne sera consenti pour paiement
comptant.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement
ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
En cas de
paiement partiel, celui-
En cas de non paiement,
même partiel, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse,
la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Ecopra© qui pourra demander,
en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-
Ecopra© se réserve également le droit de résilier ou de suspendre les
commandes et livraisons en cours.
Les pénalités de retard sont applicables dans le
cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités sont calculées sur la base de 1.5 fois le taux d’intérêt légal.
Si
la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur
s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement
et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 10% du montant en principal TTC
de la créance avec un minimum de 500 € et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels
et forfaitaires.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes
payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises à Ecopra©.
En cas de
non-
Aucune compensation ne pourra avoir lieu sans l’accord écrit
et préalable de Ecopra©.
En cas d’inexécution d’une seule
des présentes conditions générales par l’acheteur, Ecopra© adressera au débiteur
une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’exécution,
par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de
cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit.
L’acheteur ne pourra
demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité de Ecopra© en
cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant
entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application
d’un texte national ou communautaire, ou de préconisations du fabricant. Ecopra©
s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais à partir
du moment où elle en aura la connaissance.
GARANTIE
La garantie est de un an. Elle
couvre tous les vices cachés à compter de la mise en service du matériel ou de la
date de livraison pour les éléments ne nécessitant pas de mise en service.
Les travaux
résultant de l’obligation de garantie sont effectués dans les ateliers de Ecopra©
après que l’acheteur eut envoyé à celui-
Les pièces remplacées
gratuitement sont remises à la disposition de Ecopra© et redeviennent sa propriété.
Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet
de prolonger sa durée.
La garantie ne sera pas applicable en cas de transformation
ou modification faite sur les matériels livrés par Ecopra©.
L’acheteur ne pourra
prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du matériel du fait
de l’application de la garantie.
Sont exclus de la garantie le nettoyage et l’entretien
courant du matériel définis dans les notices d’utilisation comme étant à la charge
de l’utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations.
L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment
en cas :
• d’utilisation anormale ou abusif du matériel ;
• de réparations ou de
toutes interventions exécutées par des personnes étrangères à Ecopra© ou non agréées
par lui, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions.
• de dégâts
des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux,
agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance.
• de détérioration ou d’accidents
résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien.
• de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps
à Ecopra©.
• du refus de l’acheteur de laisser l’accès du matériel à Ecopra© dans
le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation.
Ecopra© pourra suspendre
les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total
ou partiel du prix du matériel.
La responsabilité de Ecopra© est limitée à la réparation
ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication,
d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services de Ecopra© auront la possibilité de
rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont
exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptées pour pertes ou dommages, directs
ou indirects, quelle qu’en soit la cause.
Les matériels et pièces
détachées resteront la propriété de Ecopra© jusqu’au moment effectif de l’intégralité
du prix en principal et accessoires, dans les termes de la Loi du 12 mai 1980.
Le
non paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la
revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la
vente sera résiliée de plein droit.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil,
la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’acheteur,
tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers.
La restitution
du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur.
En cas d’intervention
des créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture
d’une procédure collective, celui-
par
lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants
ou les organes de la procédure collective.
L’acheteur supportera les frais consécutifs
aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux
afférents à une tierce opposition.
En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve
de Propriété, les acomptes versés à Ecopra© lui resteront acquis à titre de dommages
et intérêts.
Si l’acheteur doit remettre le matériel à un transporteur ou à un dépositaire,
celui-
Les matériels restant la propriété de Ecopra© jusqu’au paiement intégral de leur
prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre. Toutefois, à
titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, Ecopra© autorise
l’acheteur à revendre les biens conservés sous réserve que l’acheteur s’acquitte,
dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant
dès à présent nanties au profit de Ecopra© conformément à l’article 2071 du Code
Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.
L’acheteur s’interdit en
outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
Tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques,
etc… figurant sur les produits mentionnés dans les catalogues ou sur le site internet
de Ecopra© sont la propriété exclusive de Ecopra© ou de ses fournisseurs et ne sont
en aucun cas susceptibles d’appropriation.
Certains de ces éléments peuvent être
soumis au droit d’auteur, signalé par le caractère @. Toute utilisation de ces produits
en infraction avec le droit de la propriété intellectuelle est passible de sanction
au titre de la contrefaçon. Le mot Ecopra© est également protégé comme « vocable
d’identification »
RESPONSABILITE
Les photographies, textes, graphismes, informations
et caractéristiques reproduits dans les catalogues et sur le site internet de Ecopra©
illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité
de Ecopra© ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces
photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits pour cause d’incompatibilité
de matériel notamment ne pourra donner lieu a aucun dédommagement, remboursement
ou mise en cause de la responsabilité de Ecopra©.
Ecopra© ne saura être tenu responsable
de la défaillance de ces matériels qui n’auraient pas été installés dans les conditions
stipulées sur les notices de montage et selon les recommandations faite dans ses
documentations techniques.
Ecopra© décline toute responsabilité dans l’hypothèse
où l’article livré ou son utilisation par son acquéreur ne respecterait pas la législation
du pays de livraison ou du pays dans lequel le matériel est utilisé.
CLAUSE ATTRIBUTIVE
DE JURIDICTION
Pour toutes les constations relatives à l’exécution ou à l’interprétation
des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce du Puy en Velay
ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.
Ecopra, dépollution et économie de carburant pour véhicules légers et véhicules lourds